"Pharma Licensing Club France"

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Article 1er

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre ("Pharma Licensing Club FranceFrance)  « PLCF »".

Article 2

Cette association a pour but :

- de créer un espace de rencontre entre les Responsables de Business Development et de Licensing de l'industrie pharmaceutique s produits de santé;

- de contribuer à la formation des Responsables de Business Development et de Licensing s'ils le désirent ;

- et de mettre en valeur la fonction "Business Development et Licensing".

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé à : Bureau des Associations 64 rue Saint Honoré, 75001 Paris.

Il pourra être transféré par simple décision du Bureau. La ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

Article 4

Les Membres de l'Association doivent :

- exercer leur activité principale en France dans une société dont l’activité est soit la fabrication, soit l’exploitation, soit l’import-export, soit la R&D de produits de santé

-  exercer des responsabilités dans le domaine des accords et licences

-  payer leur cotisation annuelle fixée par le Bureau.

Toutefois et en dérogation au paragraphe ci-dessus, le Bureau peut par un vote à l’unanimité admettre un ou plusieurs Membres ne répondant pas à ces critères.

L'Association peut nommer Membres d'Honneur, certains de ses Membres adhérents. Sont Membres d'Honneur de droit, les anciens Présidents de l'Association. Les Membres d'Honneur continuent de faire partie de l'Association et sont dispensés de cotisation.

Les anciens Membres du Bureau peuvent être admis comme Membres d’honneur par décision du Bureau. Ces Membres n’ont pas de droit de vote et paient une cotisation réduite fixée par le Bureau.

Article 5: Admission

Pour faire partie de l'Association il faut présenter une demande écrite et être parrainé auprès du Bureau par un Membre de l'Association. Le Bureau accepte ou refuse la candidature qui lui est faite sans avoir à justifier sa décision.

Article 6 : Radiations

La qualité de membre se perd par :

a. La démission

b. Le décès

c. La radiation

d. La perte des qualifications prévues à l’article 4 : dans ce cas, la qualité de membre subsiste durant l’exercice en cours et l’année suivante.

Le Bureau a le droit de radier tout Membre qui agit au détriment des intérêts de l'Association ou pour tout motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.

Article 7: Ressources

Les ressources de l'Association comprennent :

- le montant des cotisations ;

- les dons manuelsde toutes natures ;

- les subventions de tout organisme public ou privé ;

- et toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 8 : Bureau

L’association est dirigée par un Bureau renouvelé chaque année, en tant que de besoin, par l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tient dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

L’élection se fait à la majorité relative des adhérents présents ou représentés.

Le vote s’effectue par bulletin secret.

Le Bureau est composé au plus de 10 Membres.

Le Bureau est composé de 10 Membres pouvant éventuellement être réduit à 7 Membres minimum.

Chaque Membre est élu pour une durée de 3 ans renouvelable au maximum une 1 fois. Aucun Membre ne peut exercer un mandat dépassant 6 années consécutives. Le Membre ayant atteint cette durée est déclaré démissionnaire d’office, son mandat étant toutefois prolongé jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire clôturant l’exercice  au cours duquel la durée de 6 années a été constatée.

Le Membre ainsi sortant ne pourra pas se représenter avant le renouvellement du Bureau l’année suivante sauf en cas de carence de candidat.

En cas de vacance, le bureau peut pourvoir provisoirement par cooptation au remplacement de ses Membres.

Le Bureau, renouvelé comme indiqué ci-dessus, élit en son sein, tous les ans, dans les 8 jours qui suivent l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO), à la majorité relative, un Président, un ou deux Vice-Présidents, un Trésorier et éventuellement un Trésorier adjoint, un Secrétaire Général et éventuellement un Secrétaire Général adjoint. Le vote se fait à bulletin secret.

Pour cette élection, les Membres du Bureau doivent être présents ou représentés.

Une société ou un groupe ne peut avoir directement ou indirectement plus d’un représentant au Bureau.

Le bureau peut créer des Commissions techniques s’il l’estime nécessaire afin de traiter de questions spécifiques. Les Responsables de Commissions, nommés par le Bureau, sont recrutés de préférence parmi les  Membres du Bureau n'ayant pas de responsabilités spécifiques.

Article 9 : Réunions du Bureau

Le Bureau se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du Président, ou sur la demande du quart de ses Membres. Pour délibérer valablement la réunion doit comporter la présence effective d'au moins la moitié des Membres composant le Bureau.

Les décisions sont prises à la majorité des présents sauf cas spécifique prévu par les présents statuts; en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Les Membres absents peuvent donner pouvoir à un autre Membre du Bureau, dans la limite d’un pouvoir par Membre présent .Il ne sera pas tenu compte des pouvoirs pour le calcul du quorum du Bureau

Tout Membre du Bureau qui, sans excuse n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 10 : Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

L'année d'exercice s'étend du 1er janvier de chaque année au 31 décembre de l'année suivante.

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'Association.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les Membres de l'Association sont convoqués par le Président par toute forme de courrier y compris électroniqueou courriel.

L'ordre du jour de l'Assemblée est indiqué sur les convocations.

La convocation mentionne que les adhérents de l'Association qui sont candidats pour devenir Membres du Bureau, doivent le faire savoir par écrit au Secrétaire Général.

Le Président ou en cas d’absence, l’un des Vice-Présidents, assisté des Membres du Bureau, préside l'Aassemblée, et expose la situation morale de l'Association et la soumet à l’approbation de l’Assemblée.

Le Secrétaire Général fait un compte-rendu de l’activité de l’Association et le soumet à l’approbation de l’Assemblée.

Le Ttrésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement au scrutin secret, des membres du Bureau sortants.

Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend ses décisions à la majorité des voix présentes ou représentées. Chaque membre de l'Association dispose d'une voix. Les membres qui ne peuvent pas participer à une Assemblée Générale Ordinaire peuvent se faire représenter à l'aide, d'un pouvoir écrit, par un membre de leur choix. A l'exception du Président, dont le nombre de pouvoirs n'est pas limité, chaque Membre ne peut être titulaire que d'un nombre de pouvoirs n'excédant pas cinq. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 11 : Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

Toute modification des présents statuts ou la dissolution de l’association ne peutvent  être décidées que par une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui comprend tous les Membres de l’Association. Le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire sur sa propre décision, ou sur la demande de la moitié plus un  ? il était proposé un cinquième des Membres inscrits.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les Membres de l'Association sont convoqués par le Président par toute forme de courrier y compris électronique courrier ou courriel et l'ordre du jour doit être indiqué sur les convocations.

Pour délibérer valablement l’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir le cinquièmecinquièmecinquièmecinquième des Membres inscrits à jour de leur cotisation. Aucune représentation ne peut être prise en compte à ce titre. Les membres présents peuvent cependant être titulaires de pouvoirs selon les règles définies au dernier paragraphe de l’article 10.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers2/3 des membres présents ou représentés. Dans ce cas, les conditions de représentation sont définies à l’article 10.

En cas d’impossibilité de réunir le quorum prévu, une deuxième2° Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée dans les conditions prévues au 1° paragraphe du présent article. L’Assemblée peut alors se tenir valablement quelque soit le nombre des présents .et dans ce cas, pour le vote, les règles de l’article 10 s’appliquent.

Article 12 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Bureau qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

Article 13 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire telle que prévue à l’article 11, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de loi du 1er juillet 1901 et ou décret du 16 août 1901.